Retraites: principaux points du projet de réforme du gouvernement

PARIS, 11 juillet 2010 (AFP) - Voici les principales mesures contenues dans le projet de loi sur les retraites, qui sera présenté mardi en Conseil des ministres.

AGE LEGAL
Le recul de l'âge légal de 60 à 62 ans est la pierre angulaire du projet du gouvernement et la mesure la plus contestée par les syndicats (sauf la CFE-CGC) et l'opposition.
Le gouvernement veut porter l'âge légal à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951.
L'âge du taux plein, dit aussi âge d'annulation de la décote, sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

DUREE DE COTISATION
La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et aura atteint 41 ans en 2012. Il est prévu dans le projet qu'elle passe à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

PENIBILITE
Le gouvernement propose de maintenir la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20%. Il propose aussi de reconduire et d'élargir le dispositif "carrières longues".

NOUVELLES RECETTES
Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d'euros par an (sur un déficit estimé à 40 mds EUR en 2018 sans réforme) de recettes nouvelles au système de retraite.
Il s'agit notamment d'un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d'une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux, ou encore d'un nouveau mode de calcul des allègements de charges moins favorable aux entreprises.

FONCTION PUBLIQUE
Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu.
Le gouvernement va fermer à compter du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service.
D'ici là, il prévoyait déjà des conditions de départ moins avantageuses à partir du 13 juillet 2010. Mais il a finalement accepté de préserver le dispositif dans sa version actuelle jusqu'au 31 décembre. Cette modification interviendra sous la forme d'un amendement lors du débat parlementaire.
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