PARIS, 23 mai 2010 (AFP) - Voici les principaux points du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales qui sera examiné à partir du mardi 25 par l'Assemblée nationale:
- CREATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX : Au nombre de 3.000, ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional.
Ils seront élus, tous les 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pourront se maintenir au 2d tour les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix.
Contrairement au souhait du gouvernement, qui voulait décider, par ordonnance, la répartition des conseillers territoriaux entre départements et régions, les députés ont décidé, en commission, que la répartition devra être inscrite dans la loi.
- LIMITATION DE LA CLAUSE GENERALE DES COMPETENCES REGION/DEPARTEMENTS:
Si une compétence a été attribuée au département ou à la région (dite compétence d'attribution), l'autre collectivité ne pourra pas intervenir dans le même domaine. S'il n'y a pas eu d'attribution claire des compétences, la collectivité peut prendre l'initiative (entrée en vigueur le 1er janvier 2012).
Tous les 6 ans, après les élections territoriales, le département et la région se mettent d'accord sur des délégations de compétence et la mutualisation de services (entrée en vigueur en 2014).
Pas de cumul de subventions régions+départements aux communes de plus de 3.500 habitants.
- POSSIBILITE DE FUSION DE DEPARTEMENTS, DE REGIONS, mais il faudra l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.
- CREATION DES METROPOLES, une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants. Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut.
Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres à la métropole.
Suppression du pouvoir d’initiative du préfet dans la création d’une métropole via une procédure de fusion.
- ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL PAR FLECHAGE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (représentants des communes dans les communautés urbaines, d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles). Leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales. Ceux qui seront amenés à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire seront signalés, sur les listes des candidats, par un "fléchage". Auparavant, ces conseillers étaient élus par les conseils municipaux.
- MESURES D'ENCOURAGEMENT A LA FUSION DE COMMUNES
bbm/sm
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