Légifrance : le service public de diffusion du droit par internet

"Nul n'est censé ignorer la loi", chacun le sait ; mais comment la connaître ? Comment y accéder ?

La Direction de l'information légale et administrative, issue de la fusion le 12 janvier dernier de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française, service du Premier ministre, assure avec le site Légifrance le service public de diffusion du droit par internet.

Ce site donne accès aux textes législatifs et réglementaires dans leurs différentes versions (en vigueur, passées ou futures).

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